Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

This English translation is provided for convenience only. The French version is the legally binding text and prevails in case of discrepancy.

1. Objet & acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de MacroVisionPRO, service en ligne d'analyse macroéconomique et de positionnement de marché (informations, scores et tableaux de bord sur le Forex, les indices, les métaux et le pétrole). La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions (case à cocher obligatoire, consentement horodaté).

2. Nature du service — avertissement essentiel

MacroVisionPRO fournit des informations et analyses à but éducatif et informatif. Le service ne constitue PAS un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une incitation à acheter ou vendre un instrument financier. Les scores affichés sont un biais analytique et non un signal de trading validé ; aucune performance passée ne préjuge des résultats futurs. Voir la page « Avertissement sur les risques ». Ces contenus ne constituent pas un conseil en investissement au sens de la directive 2014/65/UE (MiFID II) et ne tiennent pas compte de la situation financière, des objectifs ou du profil de risque de l'utilisateur. L'Éditeur n'est ni un prestataire de services d'investissement (PSI), ni un conseiller en investissements financiers (CIF) agréé, et n'est enregistré ni auprès de l'AMF / ORIAS ni d'une autorité de tutelle équivalente.

Transparence de la méthode (règlement Abus de Marché)

Le service est à vocation éducative et non personnalisée : il ne constitue pas une recommandation d'investissement personnalisée. Par transparence, l'Éditeur applique néanmoins les obligations d'information prévues par le règlement (UE) 596/2014 (MAR) et le règlement délégué (UE) 2016/958 :

• Identité du producteur de la recommandation et sa qualité : Jules Togni, éditeur du service MacroVisionPRO.
• Présentation objective et distinction claire entre les faits et les interprétations/opinions.
• Indication résumée de la méthodologie, des sources et des principales hypothèses de valorisation — communiquée sur demande à l'adresse de contact indiquée aux mentions légales, où figurent également les attributions de données exigées par les fournisseurs.
• Date et heure de production et de diffusion de la recommandation.
• Déclaration des conflits d'intérêts : l'Éditeur ne détient aucune position sur les instruments analysés et n'entretient aucun lien de rémunération avec un émetteur d'instruments financiers, un courtier ou une plateforme de trading.

3. Compte

• Le service est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique de contracter.
• L'accès aux fonctionnalités de données nécessite un compte (e-mail + mot de passe, ou connexion Google). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
• Le compte est strictement personnel et non transférable. Le partage des identifiants ou la mise à disposition du service à un tiers entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement, sans remboursement.
• L'utilisateur peut à tout moment modifier son mot de passe ou supprimer son compte depuis la page « Mon compte » (droit RGPD à l'effacement — voir la Politique de confidentialité).

4. Offres, prix & paiement

• Le service propose un abonnement Premium (formules mensuelle et annuelle) donnant accès à l'ensemble des pages de données ; sans abonnement, l'accès est limité (accueil, pages de démonstration aux données figées, FAQ, page Tarifs et pages légales).
• Les ventes ne sont pas encore ouvertes. Le paiement sera traité par un prestataire de paiement tiers, sur sa page sécurisée vers laquelle l'utilisateur est redirigé : aucune donnée de carte bancaire n'est traitée ni stockée par MacroVisionPRO. L'identité du prestataire et du vendeur de la transaction sera indiquée dans les présentes conditions avant l'ouverture des ventes, puis au moment de la commande et sur la facture.
• Les prix sont indiqués toutes taxes comprises sur la page Tarifs (TVA du pays de l'acheteur incluse).
• À la validation de la commande, l'acheteur reçoit par e-mail la confirmation de commande et la facture (support durable).
• L'abonnement est à renouvellement automatique à échéance, jusqu'à résiliation.

5. Droit de rétractation (consommateurs)

Le service consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence immédiatement à la validation de la souscription, avec ouverture instantanée de l'accès aux contenus.

En validant votre souscription, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de 14 jours et renoncez expressément à votre droit de rétractation. En conséquence, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 ne s'applique pas une fois la souscription validée et l'accès ouvert.

Cette renonciation expresse est recueillie au moment de la commande, via une case à cocher dédiée sur la page Tarifs, avant la redirection vers la page de paiement, puis horodatée sur nos serveurs, afin d'être opposable conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation.

Formulaire type de rétractation

Si le droit de rétractation demeure applicable, vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous (à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :

• À l'attention de Jules Togni, Georgia, Tbilisi, Vaki district, Zakaria Paliashvili Street, N 41, Entrance 1, basement floor, support@macrovisionpro.com :
• Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service MacroVisionPRO ci-dessous :
• Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………
• Nom du/des consommateur(s) : …………………… — Adresse du/des consommateur(s) : ……………………
• Date : …………………… — Signature (uniquement en cas de notification papier).
• (*) Rayez la mention inutile.

6. Résiliation & renouvellement

• L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis la page « Mon compte » (bouton « Résilier mon abonnement »). La résiliation arrête le renouvellement et prend effet en fin de période en cours ; l'accès Premium est maintenu jusque-là.
• Conformément à la loi Chatel / art. L.215-1 du Code de la consommation, l'utilisateur est informé de la reconduction et peut résilier facilement. Les rappels d'information préalable au renouvellement sont envoyés par e-mail avant chaque échéance.
• Le contrat ayant été conclu en ligne, l'utilisateur peut, conformément à l'art. L.215-1-1 du Code de la consommation, résilier par voie électronique selon des modalités simples (« résiliation en trois clics ») : « Mon compte », « Résilier mon abonnement », « Confirmer la résiliation ».
• En cas d'impayé, l'accès peut être maintenu en période de grâce le temps des relances de paiement, puis suspendu.

Remboursements

Le détail figure sur la page dédiée : Politique de remboursement.

Compte tenu de l'absence de droit de rétractation visée à l'article 5 (accès numérique ouvert immédiatement), les sommes versées au titre de l'abonnement ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée : la résiliation stoppe le renouvellement mais ne donne pas lieu à un remboursement au prorata de la période entamée. Tout remboursement décidé à titre commercial serait effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Toute demande de remboursement peut être adressée à support@macrovisionpro.com.

7. Garantie légale, disponibilité & responsabilité

Garantie légale de conformité

S'agissant d'un contenu / service numérique, l'utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants (ainsi qu'aux articles L.217-3 et suivants) du Code de la consommation : le service doit être conforme à sa description et propre à l'usage attendu pendant toute la durée de fourniture. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut en obtenir la mise en conformité sans frais, sans préjudice de dommages et intérêts. Cette garantie légale s'applique indépendamment des présentes conditions et de toute garantie commerciale. Pour la mettre en œuvre : support@macrovisionpro.com.

Disponibilité & responsabilité

• Sous réserve de la garantie légale ci-dessus, le service est fourni « en l'état ». L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour la disponibilité et l'exactitude, sans garantie d'absence d'erreur, d'interruption, ou d'exactitude des données de marché (fournies par des tiers). Le service peut être suspendu temporairement pour maintenance ou en cas de force majeure.
• Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les décisions d'investissement prises sur la base des informations du service, ni pour les pertes financières en résultant.
• Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant effectivement versé par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte d'opportunité, perte financière, perte de données, perte de chance) sont expressément exclus.

8. Usage acceptable

Sont interdits : l'extraction massive/automatisée des données (scraping), la revente ou redistribution des contenus et scores, le contournement des protections d'accès, et tout usage contraire aux droits des fournisseurs de données.

9. Modification, droit applicable & litiges

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée aux utilisateurs par e-mail au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions. L'Éditeur étant établi en Géorgie, les présentes sont régies par le droit géorgien, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle du consommateur. Ainsi, un consommateur résidant dans l'Union européenne conserve le bénéfice des règles impératives de son pays de résidence, qui priment sur le présent choix de loi.

En cas de litige, le consommateur est invité à contacter d'abord l'Éditeur (support@macrovisionpro.com) afin de rechercher une solution amiable. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) ayant été fermée le 20 juillet 2025, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent, pour un litige transfrontalier, s'adresser au Centre Européen des Consommateurs (CEC) France (europe-consommateurs.eu) ou à l'organisme de médiation compétent de leur pays de résidence. L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il n'entre pas dans le champ de l'obligation de médiation de la consommation prévue par la directive 2013/11/UE (transposée aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation), qui vise les professionnels établis dans l'Union ; aucun médiateur de la consommation n'est donc désigné.